ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE AU TITRE DE L'I...

Arrêté ministériel portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géopgraphique

Publié le 10/02/2024
Arrêté ministériel N° 2023.12.13-R-ISN, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondées sur la solidarité nationale gérée par l’État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023. Voici le lien pour les agriculteurs concernés, afin qu'ils puissent déposer leur dossier de demande et ce à partir du 12 février 2024 jusqu'au 12 mars 2024 ℹ️http://tinyurl.com/3w3dwhuz
Arrêté ministériel n°2023.12.13_R_ISN
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