DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME
DÉPOSER VOS DOSSIERS D’AUTORISATIONS D’URBANISME SANS VOUS DÉPLACER !
Pour toutes demandes d’urbanisme, la saisine par voie électronique est vivement conseillée. La procédure est gratuite.
Pour cela, il vous suffit de cliquer sur ce lien : Dépôt en ligne
Les avantages de la saisine par voie électronique :
- Possibilité de déposer son dossier depuis chez soi,
- Une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes,
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier,
- Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Le dépôt en version papier est toujours possible. Les formulaires CERFA nécessaires peuvent être téléchargés et imprimés en ligne.
Le dossier complet, composé du formulaire CERFA dûment renseigné et signé ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises, doit être établi en 3 exemplaires pour les déclarations préalables et en 4 exemplaires pour les permis de construire, et adressé à la mairie :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception,
- Ou remis directement à la mairie, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.
Affichage des travaux :
Toute autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager) doit faire l’objet d’un affichage obligatoire si elle doit être mise en œuvre (article R 424-15 du code de l’urbanisme). Cet affichage permet l’information des personnes intéressées et permet de démarrer le délai de recours des tiers (deux mois). Pour mémoire, le délai du recours administratif est de trois mois à compter de la date de l’arrêté.
L’affichage doit être réalisé sur un panneau réglementaire (articles A 424-16 et A 424-17 du code de l’urbanisme) et être lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public (article A 424-18 du code de l’urbanisme).
L’affichage doit être fait dès la notification de l’arrêté de permis de construire ou de la décision de non-opposition de la mairie à la déclaration préalable. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Pour des travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant deux mois, même s’ils durent moins longtemps.
La DOC et la DAACT :
• La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) doit obligatoirement être déposée pour les permis de construire (PC) dès le démarrage des travaux. Cette déclaration permet à la commune d’être informée du démarrage effectif du chantier (articles R 424-16 et A 424-18 du code de l’urbanisme).
• La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) doit être déposée à l’issue des travaux pour les permis de construire (PC) et pour les déclarations préalables (DP). Cette déclaration permet de signaler l’achèvement des travaux et leur conformité avec l’autorisation d’urbanisme accordée.
Modalités de dépôt de la DOC et de la DAACT :
• Dossiers déposés par voie dématérialisée (SVE)
Pour les dossiers déposés de manière dématérialisée via le service de Saisine par Voie Électronique (SVE), la DOC et la DAACT peuvent être déposées directement en ligne, depuis le portail utilisé pour la demande d’autorisation d’urbanisme.
• Dossiers déposés au format papier
Pour les dossiers déposés au format papier, la DOC et la DAACT doivent être déposées à la Mairie en version papier.
Attestation de non-contestation de conformité :
Après le dépôt de la DAACT, la commune dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation d’urbanisme accordée.
Lorsque les travaux réalisés sont conformes aux travaux déclarés, la commune délivre au bénéficiaire de l’autorisation une attestation de non-contestation de conformité.
En cas de non-conformité constatée, la commune notifie au bénéficiaire de l’autorisation une contestation de la conformité. Elle lui demande de procéder à une mise en conformité des travaux soit en déposant une autorisation d’urbanisme modificative ou complémentaire qui devra être acceptée, soit en modifiant les travaux réalisés.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez joindre le service urbanisme à l'adresse suivante : secretariat@chilly.fr