MEUBLE DE TOURISME - CHAMBRE D'HOTES

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Haut-Rhône Tourisme peut proposer un partenariat, pour la promotion de leurs hébergements dans différents supports de communication, notamment dans notre « Guide Hébergements / Restaurants » et notre site Internet www.hautrhone-tourisme.fr

De plus, cet organisme accompagne et conseille régulièrement de futurs hébergeurs (particuliers ou professionnels) dans leurs démarches administratives, notamment concernant l'obligation de déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes en Mairie :

 -       Meublé de tourisme - Art. L324-1-1 (Code du Tourisme)

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

-       Chambre d'hôtes - Art. L324-4 (Code du Tourisme)

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Vous trouverez ci-joint les documents (téléchargeables sur internet) que vous devrez remettre à la Mairie si vous êtes un nouvel hébergeur (ou un loueur de meublé ayant changé de catégorie de classement en étoiles) :

-       Meublé de Tourisme - Cerfa 14004*04

-       Chambre d'hôtes - Cerfa 13566*03

 

Informations complémentaires :

 Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D324-1 du Code du Tourisme).

 L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

 Les meublés de tourisme (comme les hôtels ou les campings) peuvent obtenir un classement en étoiles auprès d'un organisme agréé. En revanche, il n'y a pas de classement en étoiles pour les chambres d'hôtes.

 Les meublés et les chambres d'hôtes peuvent obtenir des labels auprès d'organismes agréés (Gîtes de France, Clévacances, Accueil paysan, Tourisme et Handicap, Accueil Vélo, Vignobles et Découvertes...) En revanche, un label ne fait pas office de classement en étoiles.